DOC 26. OPINION OF LOUIS-PHILIPPE, DUKE OF ORLÉANS, LATER KING OF THE FRENCH, ON THE EFFECTS OF THE REPEAL OF SALIC LAW IN SPAIN

"Ce n'est pas seulement comme Français que je prends lui vit intérêt à cette question, C'est aussi comme père. Dans le cas, en effet (ce qui n'arrivera jamais de mon temps) où nous aurions le malheur de perdre M. le duc de Bordeaux sans qu'il laissât d'enfant, la couronne reviendra à mon fils ainé, pourvu que la loi salique soit maintenue en Espagne; car, si elle le l'était pas, la renonciation de Philippe V au trône de France, en son nom et au nom de ses descendants mâles, serait frappée de nullité, puisque ce n'est qu'en acte de cette renonciation que les descendants de ce prince ont acquis un droit incontestable à la couronne d'Espagne; mais, si ce droit leur est enlevé, ils peuvent réclamer celui que leur donne la loi salique française à l'héritage de Louis XIV. Or, comme petits-fils de Louis XIV, ils passent avant mes enfants."

 [Prince Jules de Polignac, Études Historiques, Politiques et Morales, Paris 1845, pp. 236-237].

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DOC 27. DECLARATION OF PHILIPPE-ÉGALITÉ PUBLISHED IN THE MONITEUR UNIVERSEL 26 Jun 1791

« Ayant lu, Monsieur, dans votre journal, No 689, votre opinion sur les mesures à prendre d'après le retour du roi, et tout ce que vous a dicté sur mon compte votre justice et votre impartiailité, je dois répéter ce que j'ai déclaré publiquement dès le 21 et le 22 de ce mois à plusieurs membres de l'Assemblée Nationale, que je suis prêt à servir ma patrie sur terre, sur mer, dans la carrière diplomatique, en un mot dans tous les postes qui n'exigeront que du zèle et un dévouement sans bornes au bien public ; mais que s'il est question de régence, je renonce dans ce moment et pour toujours au droit que la constitution m'y donne ; j'oserai dire qu'après avoir fait tant de sacrifices à l'intérêt du peuple et à la cause de la liberté, il ne m'est plus permis de sortir de la classe du simple citoyen où je me suis placé qu'avec la ferme intention d'y rester toujours, et que l'ambition serait en moi une inconséquence inexcusable ! Ce n'est point pour imposer silence à mes détracteurs que je fais cette déclaration : je sais trop que mon zèle pour la liberté nationale, pour l'égalité, qui en est le fondement, alimenteront toujours leur haine contre moi... Je dédaigne leurs calomnies, ma conduite en prouvera suffisamment la noirceur et l'absurdité; mais j'ai dû déclarer dans cette occasion mes sentiments et mes résolutions irrévocables, fin que l'opinion publique ne s'appuie pas sur une fausse base dans ses calculs et ses combinaisons, relativement aux nouvelles mesures que l'on pourra être forcé de prendre. »

DOC 28. EXTRACTS FROM THE MONITEUR ON THE DEBATE ON THE CONSTITUTION - UNDERTAKING OF PHILIPPE-ÉGALITÉ TO RENOUNCE

"Moniteur Universel, p. 178, "M. D’ORLÉANS: Je n’ai qu’un mot à dire sur la seconde partie de l’article qui vous est proposé, c’est que vous l’avez rejeté directement, il y a peu de jours.

"Quant à la qualité de citoyen actif, je demande si c’est ou non, pour l’avantage des parents du roi qu’on vous propose de les en priver. Si c’est pour leur avantage, un article de votre Constitution s’y oppose formellement, et cet article le voici: "Il n’y a plus pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français." Si ce n’est pas pour l’avantage des parents du roi qu’on vous propose de les rayer de la liste des citoyens actifs, je soutiens que vous n’avez pas le droit de prononcer cette radiation. Vous avez déclaré citoyens français ceux qui sont nés en France d’un père français. Or, c’est en France, et c’est de pères français que sont nés les individus dont il s’agit dans le projet de vos comités.

"Vous avez voulu qu’au moyen de conditions faciles à remplir, tout homme dans le monde pût devenir citoyen français; or, je demande si les parents du roi sont des hommes.

"Vous avez dit que la qualité de citoyen français ne pouvait se perdre que par une renonciation volontaire, ou par des condamnations qui supposent un crime: si donc ce n’est pas un crime pour moi d’être né parent du monarque, je ne peux perdre la qualité de citoyen français que par un acte libre de ma volonté.

"Et qu’on ne me dise pas que je serai citoyen français, mais que je ne pourrai être citoyen actif; car, avant d’employer ce misérable subterfuge, il faudrait expliquer comment celui-là peut être citoyen, qui, dans aucun cas ni à aucune condition, ne peut en exercer les droits.

"Il faudrait expliquer aussi par quelle bizarrerie le suppléant le plus éloigné du monarque ne pourrait pas être membre du Corps législatif, tandis que le suppléant le plus immédiat d’un membre du Corps législatif, peut, sous le titre de ministre, exercer toute l’autorité du monarque. Au surplus, je ne crois pas que vos comités entendent priver aucun parent du roi de la faculté d’opter entre la qualité de citoyen français et l’expectative, soit prochaine, soit éloignée du trône.

"Je conclus donc à ce que vous rejetiez purement et simplement l’article de vos comités; mais dans le cas où vous l’adopteriez, je déclare que je déposerai sur le bureau ma renonciation formelle aux droits de membre de la dynastie régnante, pour m’en tenir à ceux de citoyen français. "

M. d’Orléans descend de la tribune au milieu des applaudissements réitérés de la grande majorité de l’Assemblée et des tribunes. Une grande agitation règne dans toutes les parties de la salle. – Quelques minutes se passent. Les applaudissements recommencent.

M. DUPONT: "l’Assemblée a decidé qu’elle ne préjugerait rien sur l’effet des renonciations dans la race actuellement régnante. Ainsi l’acte de patriotisme de M. d’Orléans ne doit point influer sur la délibération actuelle.

M. D’ORLÉANS: "Une renonciation personnelle est toujours bonne.

M. *** [presumably the editor was unsure of the name of this deputy]: "La renonciation de M. d’Orléans est l’effet d’une patriotisme pur, c’est un acte de civisme dont l’histoire tournit peu d’exemples; mais, avant de me livrer à son apologie, qu’il me soit permis de l’examener dans son principe et dans ses conséquences (On demande l’ordre du jour).

M. DANDRÉ: "le marche que semble prendre la discussion me fait lever pour appuyer la proposition de M. Dupont. M. d’Orléans n’a pas le droit de renoncer au trône, ni pour lui, ni pour ses enfants, ni pour ses cránciers …. (On applaudit et on rit dans la partie droite. On murmure dans la majorité de la partie gauche).

M. REWBELL: "Lorsque l’Assemblée a décreté qu’il ne serait rien préjugé sur l’effet des renonciations il me s’agissait que de la branche d’Espagne.

M. SILLERY: ……."Les parents du roi qui sont présentement en France ont constamment montré le patriotisme le plus pur; ils ont rendu des grands services à la cause publique par leurs exemples et les sacrfices qu’ils ont fais; d’après les decrets de l’Assemblée nationale ils ont abjuré leurs titres et renoncé à leurs prérogatives…….". At the end of the debate the following articles depriving princes of their active rights (voting, holding elective office, etc) were carried by a large majority 480 to 267:

Premier décret. "Les membres de la famille royale jouriont les droits de citoyen actif."

Second décret. "Les membres de la famille royale ne seront point éligible aux places et emplois qui sont à la nomination du peuple".

[Moniteur Universel, 25 Aug 1791, 1847 edition p. 494].

"que dans le cas où Louis XVI ne serait plus, je suis placé derrière le rideau pour mettre mon fils, ou moi, à la tête de gouvernment ….. je declare que je déposerai sur le bureau ma renonciation formelle aux droits de membre de la dynastie régnante, pour m’en tenir à ceux de citoyen français. Mes enfans sont prêts à signer de leur sang qu’ils sont dans les mêmes sentiments que moi. Signé L.P.J. Egalité". This statement was published in the Moniteur Universel as a statement by "L-P-J Egalité à ses concitoyens" on 11 Dec 1792, [Moniteur Universel, 11 Dec 1792, 1847 edition, p. 81].

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